Codes de loi français

Article 1

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé

Article 51

L4332-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 3 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 26

ANNEXE -Arrêté du 4 mars 1996 Art.

Article 8

L5122-4, Art. L5422-10 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 11 IV.

Article 1

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 9

L'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 23

-A créé ou modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

fixées à l'article R. 132-1 ; " 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : " 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Article 6-1

cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars

Article L6372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 15

d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

Article 8

-776 du 2 mai 2002 Art. 9, Art. 10 - Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 Art. 12, Sct.

Article 6

3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 17

- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

Article R7125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

-9 du 4 janvier 2002.

Article 26

ANNEXE - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 23 avril 1979 Art. 5 - Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 3 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles dont les personnes mentionnées au même

Article 1

article lorsque le montant du revenu perçu ou, en cas de cumul de plusieurs de ces revenus, de la somme desdits revenus est inférieur ou égal au montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars

Article 2

Annexe -Arrêté du 30 avril 2002 Art. 5 -Arrêté du 7 mars 2003 Art. 7 -Arrêté du 24 mars 2004 Art. 9 -Arrêté du 6 avril 2005 Art. 5, Art. 4 -Arrêté du 8 juin 2006 Art.