loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 18, 19, 21 et 43 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; -

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon ces textes, que toute action de poursuite en paiement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ...

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; que l'arrêté de réadmission du préfet des Pyrénées-Orientales est manifestement illégal ; qu'en décidant

de ses cotisations sociales pour la même durée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.

-321 du 12 avril 2000 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La base indiciaire mentionnée sur ces arrêtés est erronée ; - Sa situation n'ayant pas été régularisée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tep X, demeurant ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-321 du 12 avril 2000 ; 3°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le chèque de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay-Badreddine X demeurant ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’indemnité différentielle est légale dès

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité

-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité