Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de M.

pénale ; - le code de justice administrative.

pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le

d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6,

pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".