cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des

-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le liquidateur justifiait de l'absence

-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le liquidateur justifiait de l'absence

-61 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde de l'emploi qualifié

-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que le

-61 et L. 1233-62 du code du travail.

-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.

Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi En application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de

Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi En application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de

Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi En application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements.

-61 et L. 1233-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur

-61 à L. 1233-63 du même code.

/ Ne constituent pas une rémunération imposable : / (...) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233

/ Ne constituent pas une rémunération imposable : / (...) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233

L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.