AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 16 – Résiliation du contrat dispose : « le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité […] ».
Source officiellePage 9 sur 12359
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de constater que la SARLU [S], dans chacun des 3 contrats, n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement au termes convenus.
Source officielle