CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 16 – Résiliation du contrat dispose : « le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité […] ».

Source officielle

Page 9 sur 12359

← PrécédentSuivant →
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de constater que la SARLU [S], dans chacun des 3 contrats, n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement au termes convenus.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

majoré de moitié. » Par ailleurs, l'article 13 des conditions générales du Contrat prévoit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d85

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, il est prévu à l'article 16 du contrat que le créancier est en droit de réclamer en cas de résiliation du contrat, en sus des loyers impayés'et de tous leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb4df32b7c38854c30d1

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que [V] [B] reproche à la S.A.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204854_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3. ". 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310201

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

16 du contrat, la cour, statuant en référé, ne peut que constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur à la date du 31 août 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'arrêt du 11 septembre 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant pas dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00724

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

contractuelle de la faute ; que la cour retient que l'article précité n'a pas une telle portée et qu'il se contente de détailler des exemples de cause de rupture du contrat de cogérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4ae

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

application des dispositions contractuelles que les intérêts conventionnels ont continué à courir jusqu'au décès de Monsieur Georges X... ; qu'en ce qui concerne la cotisation assurance décès, il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, est reproché à Madame X... le défaut de rédaction et de transmission de rapports d'activité, en contravention avec l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Le contrat de crédit-bail rappelle en son article 16 ce contrat de sous-location et stipule que la SCI Fil 26 cède par cession Dailly à la société Fortis Lease les droits qu'elle détient sur son sous-locataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Quanteam fait valoir que les parties étaient liées par une clause de non-concurrence aux termes de l'article 16 du contrat de travail ; que la clause était parfaitement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 16 du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

VIATELEASE, à l'audience en date du 28/11/2024 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article 1103 du Code civil, * Constater que le contrat de location n°A2007_296683_l s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300029

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

grosses réparations (article 6); que le fait que la SAS GALEDO se soit engagée, en intervenant au contrat de bail à construction et aux termes du contrat de crédit-bail immobilier, à prendre à sa charge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les sommes liées au fonds marketing Aux termes de l'article 16 du contrat de bail ("promotion commerciale collective du centre commercial"), précisément des articles 16.1.1 et 16.1.2, le preneur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008836_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'application de l'article 12 de ce contrat doit donc être écartée. 13.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a13

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

tout état de cause, -juger nulles et de nul effet, et en tout cas inopposables à l'artiste, les clauses de droit de préférence et de catalogue prévues aux articles 4.2, 15 et 16 du contrat d'artiste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

La CRCAM-LR a répondu le 22 mai 2002 en rappelant : -qu'aux termes de l'article 16 du contrat type applicable à l'hospitalisation privée, le forfait afférent aux FSO couvre notamment l'utilisation de la

Source officielle