, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen, qui ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81a et 1741 du Code général des impôts

L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL4, 1750 AL.1 du Code général des impôts - coupable de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable

violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 Et par application de ces

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

ans, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité criminelle et violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750 du code général des impôts

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure

7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1755 du code civil ; 4°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur les désordres invoqués à l'encontre de la locataire correspondant

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 52, 80, 179, 203, 593 ET 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU

code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-34,132-1 et 132-19 du code pénal, 485 du code de procédure pénale et 1741 du code général des impôts. 7.

1740 et 1741 du Code général des impôts, 131-35 du Code pénal, 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe des droits de la défense :