X... expose que sa constitution de partie civile est recevable comme ayant respecté les délais de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il considère que les éléments constitutifs du délit de diffamation

Z..., membre de la liste qu'il conduisait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 ; Considérant qu'en application

tardive leur demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 26 mai 1987, alors, d'une part, que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale de dix

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ainsi qu'en dispose expressément l'article L 225-28 du code de commerce, ou des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n°83-675 du 26 juillet

L. 2314-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et D. 2231-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2261-1 du code du travail : 5.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

332 du nouveau Code de procédure civile, et 64, alinéa 4, du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 : Attendu que la Société Nationale de Programme France Régions 3 (FR 3) reproche au jugement attaqué

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

19 de la loi du 26 juillet 1983 et 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ainsi que l'article 13-4 des statuts du syndicat maritime Nord CFDT et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code » ; que l'article 8, de la section 4, précise les modalités d'élection (éligibilité, corps électoral) de ces représentants des salariés, qui

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA II DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (ARTICLES L 433-10 ET R 433-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION MONTJOYE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, si l'employeur intervient dans la procédure électorale concernant les représentants du personnel, seul le syndicat a qualité pour désigner les délégués

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail

, justifiant l'exonération du paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités de rupture visées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, les fonctions du contribuable qui est licencié et