Sur l'orientation de la procédure L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1915 et 1937 du Code civil.

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

alinéa du code de procédure civile.

pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci-desssous référencés, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ALLEMANDOU, QUI ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL A L'AIDE TECHNIQUE

700 du Nouveau Code de procédure civile.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L. 323-1 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 5 janvier 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 323, 324, 367, 529, 914 du Code de procédure civile, 1116, 1315, 1382, 1984 à 1997 du Code civil

320 du présent code.

32 du code de procédure civile ».

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 321-1, alinéa 2, devenu les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire de la société d’assurances Hiscox SA : Selon l’article 325 du code de procédure civile « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties