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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210701
19 octobre 2017
19 octobre 2017
386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210702
19 octobre 2017
19 octobre 2017
386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210703
19 octobre 2017
19 octobre 2017
386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf66beee0f8318b975f4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
383 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64549f18eedb07d0f8186117
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administrations judiciaires.
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle rappelle aux parties qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie par la demande de l'une des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08fef56904f13d44e37
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484b
23 décembre 2019
23 décembre 2019
N... vise l'article 382 du code de procédure civile et sollicite en réalité le retrait du rôle. Par ailleurs, il est la seule partie constituée.
Source officielleChambre sociale
677f6621e034c1f8dc4588a3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a6d
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ee9acdc6046d4733cb0e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4eeaacdc6046d4733cc2c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4eebbcdc6046d4733cd25
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4eef7cdc6046d4733d0c7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef08cdc6046d4733d1d0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d8836fac7141b7e8aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Motifs En vertu des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f667e
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
63ca41f49066fd7c90fc2281
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f27
12 octobre 2000
12 octobre 2000
dispositions de l'article 389-5 du code civil à s'opposer aux retraits des fonds déposés sur les comptes de leurs enfants sur la seule signature de Monsieur X...
Source officiellePage 9 sur 2475