42 du Code pénal et a prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne des droits

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans ainsi que la confiscation d'objets saisis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit, commun aux

42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les d réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405

42 du Code pénal, en outre a retiré à Nicole Z... son passeport pour 3 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, dirigé contre l'arrêt du 14 février 1991 et commun

42 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Odette A... et pris de la violation des articles 335

L 627 du code de la santé publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 720-2 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait

459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL DOIT JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT IL

, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 2 ans et à la privation des droits de l'article

procédure pénale, 177 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 177 du Code pénal ; "aux motifs que le versement

VISANT ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PROCEDURE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC) ENSEMBLE DE L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; "ALORS QUE LE

constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

42 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 533 alinéas 1 et 2 et

42 du Code pénal, Y..., pour recel, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Z..., pour complicité de banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

de cassation propre à Christian C... et pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

42 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; d Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Vu l'article 581 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 nouveau du Code pénal, ce

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine