AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89788cdc6046d471de90a
20 avril 2026
20 avril 2026
pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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Procédures collectives
69e897e4cdc6046d471df132
20 avril 2026
20 avril 2026
[Y] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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