Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

voisins ; que ce faisant, elle a violé l'article 653 du Code civil par fausse application et les articles 544 et 545 par refus d'application.

G..., épouse J... , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge,

655 du code civil.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

les contestations de l'appelante, aucune démonstration n'est rapportée alors que la présomption de mitoyenneté prévue par l'article 653 du Code civil n'est pas applicable à un mur qui sépare un bâtiment

se situait pour la moitié de son épaisseur sur le fonds Progim, et était ainsi parfaitement mitoyen, a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel ne pouvait

En application des dispositions de l'article 653 du Code civil, la partie du mur servant de séparation entre les deux maisons est présumée mitoyenne jusqu'à l'héberge, soit la ligne faîtière, de la moins

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la nature du mur séparant la propriété X... et la propriété Y... : Attendu que la présomption de mitoyenneté d'un mur énoncé par l'article 653 du Code Civil n'a pas lieu

Selon l'article 653 du code civil « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs,

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544 et suivants, 1240, 681, 1353, 2224 du code civil, 657, 662, 678 du code civil, et 327 et suivants du code de procédure civile :

la présomption légale de l'article 653 du code civil confirmée tant par titre que par prescription acquisitive trentenaire, dès lors que l'escalier et les câbles électriques et téléphoniques ont été installés

655 du code civil.

La SCI B.SI sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 24 août 2018 : vu les articles 544 et 545, 646 et 1134, 2261 du code civil, vu l'article R-211-4 du code de l'organisation

Selon l'article 653 du code civil, dans les villes ou les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs est présumé