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R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

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B C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la convocation du 13

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article R. 42 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon ces textes, qu'immédiatement après la fin

Aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence

228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ; 2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon

1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux Conseil d'Etat le 4 mai 1991, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951 , DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7

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