Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 558 résultats pour « Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 558 résultats pour « Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé »
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EXTRAIT
Article 3
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à
Article 3
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance
Article 2
Le STEMO de Valenciennes exerce les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante
Article 23
. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.
Article 3
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de
Article R262-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “ recueil et transmission des données relatives à une demande
Article R5545-6-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
contestée.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L. 262-2 du présent code et à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Article 20-1
; 15° L'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie mentionnée à l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale ; 16° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Le médecin auteur de la décision contestée rédige un rapport médical sur l'état de santé du gens de mer et son aptitude médicale à la navigation. Il peut être entendu par le collège.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article L5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Cette allocation est incessible et insaisissable.
Article 5
Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions
Article 312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.
Article 42-10
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Article R2122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article 7.1.1
Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement.
Article R6113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ; 2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement
Article 8
La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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