, a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 par l'institution compétente allemande, qui lui a versé une pension d'invalidité. 2.

, qui stationnait à l'entrée de la bretelle d'accès d'une aire de repos d'autoroute en Allemagne, a été heurté par un semi-remorque de la société Ewals Cargo Care Transport (la société

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gernot X..., de nationalité allemande

faits de résistance et déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat allemand

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

selon les énonciations des juges du fond, que René Y..., résidant en France et affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, qui se trouvait en déplacement en République Fédérale d'Allemagne

reçues par la milice pour aboutir à la mort de sept otages juifs le 28 juin 1944 à Rillieux la Pape, en indiquant : " Joseph A... a déclaré, au cours de l'instruction de son procès, que les allemands

Italie ; qu'ayant été évacué par hélicoptère du lieu de l'accident dans un établissement de soins à Aoste , il a été transféré deux jours plus tard, à sa demande, dans un établissement hospitalier en Allemagne

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 mars 1997 sur la route nationale 197 commune de Calvi les gendarmes ont contrôlé un véhicule de marque Renault 4 camionnette immatriculé en Allemagne

prostituée, se présentait à la gendarmerie de Fegersheim, le 3 août 1997 vers 13 heures, en état de choc et portant des marques de violences, déclarant quelle avait été violée par un client de nationalité allemande

KG Allemagne, cette dernière assurée par la société SV Sparkassen Versicherung, dont le siège est situé en Allemagne; que des désordres ayant été constatés, GTM a demandé une expertise en référé, puis,

228), - le 30 septembre 1996, une commission rogatoire pour poursuite des investigations, - le 1er octobre 1996, deux commissions rogatoires internationales pour poursuites des investigations en Allemagne

V... et la Sas Villeroy et Boch est régi par le droit français » et « enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande

Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Atlas Weyhausen (GMBH), société de droit allemand

sur l'existence de tout compte bancaire ouvert en France ou en Allemagne au nom de M.

(Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Y..., de nationalité afghane, après avoir séjourné en Allemagne en 2015, est entré irrégulièrement en France ; que, conformément au règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », le préfet