D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 12 janvier 2026 RÔLE : N° RG 23/03135 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L5A7 AFFAIRE : [U] [Q] C/ [G] [Q] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Carole ROMIEU Me Frédéric TEISSIER

2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la Sàrl [Y] [I] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

en 2006, la société aurait transféré le traitement de la paie aux services support du groupe TESSI qui assurerait également la gestion des ressources humaines.

exutoires existants le long de la voie ferrée censés permettre l’évacuation des eaux pluviales vers la Lône du Castelet puis vers le Rhône ; les nouveaux exutoires à hauteur de la Trémie 1 du « Mas de Teissier

au lieu de l'année civile de 365 jours.

puis 299,76 € TTC les années suivantes.

Moïse X..., la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu de 5 708 F, 5 483 F, 6 300 F et 4 208 F en droits auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973

1973, 1974 et 1975 et de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle de l'année 1976 et de la majoration légale mises à sa charge résultant, d'une part, de la déduction des intérêts

LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES

[Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" une réduction de 806 644 F en droits de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie dans le rôle de la commune de Feyzin Rhône , au titre de l'année

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. Fernand Y..., - les conclusions de M. Ph.

du 13 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la commune de Miramas, représentée par Me Teissier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B et de M.

[C] [S] épouse [N], Monsieur [O] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE C.C.C.

en 2006, la société aurait transféré le traitement de la paie aux services support du groupe TESSI qui assurerait également la gestion des ressources humaines.

registre du commerce et des sociétés de VANNES agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER

Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.