Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 936 résultats pour « Appel sur une décision relative au relevé de forclusion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 936 résultats pour « Appel sur une décision relative au relevé de forclusion »
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Article 11
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Article D314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article L3253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Article R*1132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article 17
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article 17
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article 42
La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'Éducation .
Article 12
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général.
Article 140.15
La société de classification communique à l'administration sa procédure relative au traitement des recours. Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l' annexe 140-A.1.
Article R4127-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer
Article 728-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
Article R4234-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Article R642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ; 2° Le comité national des appellations
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision de probation est appelé Etat de condamnation.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article 4
Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
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