Article R4234-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 mars 2022

Texte de l'article

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

9 septembre 2022

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

18 janvier 2024

Pôle 6 - Chambre 12

616359d81416be03751aa41e

19 mai 2011

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Atelier Santé & Argent (9.02.2026) | Résumé de l’intervention de Laura Alles (USPN, CEPN) et de Nicolas Da Silva (USPN, CEPN) : Les transformations des cliniques privées à but lucratif : une analyse du capitalisme hospitalier

1 janvier 2026

Laura Alles (Docteure en économie, Université Sorbonne Paris Nord, Centre d’Économie de l’Université Paris Nord), Nicolas Da Silva (Enseignant-chercheur en économie, Université Sorbonne Paris Nord, Centre d’Économie de l’Université Paris Nord)Les transformations des cliniques privées à but lucratif : une analyse du capitalisme hospitalier L’intervention de Laura Alles et de Nicolas Da Silva, économistes de l’Université Sorbonne Paris Nord, propose une réflexion avancée, bien qu’encore en cours,...

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