SOLAIRES CORSE" pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

de chose jugée formée sur la règle "non bis in idem" soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), a déclaré celui-ci coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné en conséquence à un an

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

460 ancien et 321-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A... coupable du délit de recel d'un

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-5, 222-31 du code pénal et du principe ne bis in idem. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ... (9e), 2°/ La société à responsabilité

date du 28 juillet 1960, ainsi que leurs descendants, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse les métis et

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.