Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la créance de dommages-intérêts du salarié portera intérêts à compter du jugement l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

l'astreinte faute pour le département de la Lozère, qui avait réglé à Mme X... la somme due au titre de l'allocation compensatrice, d'avoir versé les intérêts produits par la somme due en application de l'article

1153-1 du Code civil, et, d'autre part, que, subsidiairement et en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû assortir les condamnations prononcées au profit de la SMART et de l'UAP des intérêts

1153-1 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture des relations était intervenue à la date du 15 octobre 2001, lors de l'envoi par la société Ferrarini à M.

1153 1 du code civil permet de les allouer à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour

4 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société Nissan, dans ses conclusions, a formulé sa demande d'indemnisation pour un montant plus élevé que celui retenu

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que lorsque l'expert judiciaire prend l'initiative, comme le lui permettent les articles 278 et 282 du nouveau Code de procédure

minimale de 1 300 000 francs, la cour d'appel a reconnu à cet arrêt une autorité de chose jugée qu'il n'a pas, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, selon les termes du dispositif

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts résultant de la condamnation à une indemnité courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en

1153-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que si le juge de l'exécution

4 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Nissan, dans ses conclusions, par référence auxquelles a été rendue la décision visée

1721 du Code civil, alors, d'autre part, que c'est, dans ces conditions, au bailleur qu'il appartient de démontrer, le cas échéant, le fait qui a produit l'extinction de son obligation d'où violation

) nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 626-20 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT

pas sur le caractère prétendument compensatoire de ce supplément d'indemnité, il aurait à nouveau violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui augmente le principal des

1153-1 du Code civil en fixant au jour du prononcé de sa décision le point de départ des intérêts moratoires dus sur la somme allouée à titre d'indemnité; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est