l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; " en ce que

144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou

POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE CE DERNIER QUI PRETENDAIT SOUTENIR QUE LE JUGE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE

144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

étant le premier jour ouvrable du délai prévu à l'article 145 du code de procédure pénale et le jeudi 5 avril 2012 comme étant le quatrième » quand il résultait des pièces de la procédure que l'ordonnance

145 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations

articles 5.3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article 145-1 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux individus inculpés dans les conditions prévues par les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

145 du Code de d procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé Jacques Z... en détention, la chambre

137, 138, 142-1, 145, 145-1 du code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt n°5 (P [...]) du 13 novembre 2017, la chambre de l'instruction a dit mal fondé l'appel interjeté par M.

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

préliminaire, 144 et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.