Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

[W] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] veuve [Z] et M.

1642, et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt ne reproche pas à la société Vallée d'avoir omis de contrôler le caséinate à son arrivée, mais de n'avoir pas procédé à des contrôles

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

1642 du code civil.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1612 du Code civil ; 3 ) qu'enfin l'exception d'inexécution invoquée par la SCI Clodeleva reposait

[U] [J] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

1641 du code civil.