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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : Mme AE et autres requérants verseront à la commune de Francheville une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
Moniteur au versement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts au SNJ CGT, - condamner la société Groupe Moniteur au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de rocédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 600-5-1 ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ainsi qu’à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10136
17 juin 2020
17 juin 2020
de recherches article 659 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac35
18 mars 2008
18 mars 2008
publique du 18 Février 2008, tenue en application de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile, sans qu' ils ne s' y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
à 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401285_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué, tiré d’une insuffisance de motivation, n’est pas susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par courrier du 17 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " et aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783
27 juin 2018
27 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 9 sur 40