AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... et la société AGF en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Allianz

1147 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, applicable en l'espèce, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1792-6 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant toute possibilité de réception judiciaire sans s'expliquer sur le fait retenu par les premiers juges que le rapport d'expertise établi contradictoirement

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27

moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Gan de ses appels en garantie, l'arrêt retient que les travaux ayant été arrêtés avant que l'immeuble ne fût habitable

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :

1792-6 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prise de possession de l'ouvrage ne suffit pas à caractériser la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux ; qu'en

1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte

1147 du Code civil.

Par acte du 10 juillet 2025, la SCI DUDULOVE a assigné la SAS LACAZE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, au visa de l’article 1792-6 du code civil, aux fins de voir

Concernant l'irrecevabilité de l'action de la société Duval Développement Grand Ouest sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, la société fait valoir que le délai d'un an relatif à la mise en

Pour statuer ainsi sur la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement du délai de forclusion prévu à l'article 1792-6 du code civil, le premier juge a constaté que la requête déposée par Madame [P]

1792 et 1792-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil par refus d'application, alors qu'en

, les seuls dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, puis condamne la MAAF à indemniser le maître de l'ouvrage des désordres esthétiques, des non-façons et du préjudice

1792-6 du Code civil, ne pouvait admettre l'action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'il a ainsi violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil ; 2° que les désordres signalés lors

que, se plaignant, avant réception, de diverses malfaçons, ils ont assigné la société JF constructions afin de voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ; Sur le moyen unique : Vu l'article