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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbf
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736314
28 juillet 1989
tribunal administratif de Toulouse par le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1942 modifiée ; Vu la loi n°
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302894_20230621
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330437
21 mai 2010
Ville (Vietnam) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00467
26 mai 2009
210 B du code général des impôts, était placé sous le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts ; que la société MPLR a assigné la SNC en paiement du prix
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254
29 novembre 2016
) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la
613724e8cd58014677419615
2 octobre 2007
225-216 du code de commerce, quand, au-delà de cette annulation prévue par les textes, est nécessairement fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le fait pour une banque
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442413
2 décembre 2019
Par un arrêt n°s 16BX01290, 16BX01304, du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de la région Midi-Pyrénées et de la société de construction et gestion Midi-Pyrénées
Chambre Sociale-Section 3
65af673db6c6260008b53020
22 janvier 2024
CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile
67908cc31b5a79f73270544a
13 janvier 2025
application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
678593deaaacbea0fe68a0fc
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a
5fd90dd63bbe5fa738b92fb2
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