Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article L954-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 23, Art. 23-2,

Article 23

—

L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art.

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 11

—

Les articles 6 à 9 de cet arrêté du 22 décembre 2017 sont abrogés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2017 Sct.

Article 4

—

I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

Article 8

—

La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :

Article 50

—

L162-22-11-1 III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-3 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-8, L. 4274-11 à L. 4274-15, L. 4274-18, L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-7, L. 4463-2 à L. 4463-7, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 36-1

—

I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de

Article D1611-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article 12

—

-pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le coefficient de transition est le rapport entre, d'une part

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

LEGIARTI000025038183

—

€ 4 € 7 € 7 - 10 h 5 € 9 € 5 € 5 € 5 € 9 € 10 - 15 h 3,5 € 6,5 € 3,5 € 3,5 € 3,5 € 6,5 € 15 - 16 h 4 € 7 € 4 € 4 € 4 € 7 € 16 - 21 h 5 € 9 € 5 € 5 € 5 € 9 € 21 - 22 h 4 € 7 € 4 € 4 € 4 € 7 € 22 - 24 h 2 € 2,5 € 2 € 2 € 2 € 2,5

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

Article 2

—

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article L630-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code du patrimoine

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.

Page 9 · 83 273 résultats

← Précédent Suivant →