1134 du code civil.

à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du code civil ; qu'en considérant que c'est la prescription quinquennale de l'article 2277 du code

2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession non équivoque de la chose litigieuse à titre de propriétaire ; que la carte grise constituant un accessoire indispensable

2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession non équivoque de la chose litigieuse à titre de propriétaire ; que la carte grise constituant un accessoire indispensable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil, et à titre subsidiaire qu'il avait intégralement payé sa dette ; Sur le premier moyen

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2007, et l'actuel article 2224 du code civil. 2°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs que la

2225 du code civil : 4.

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

11 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir

AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

comme auteur du délit de discrimination prévu par l'article 225-1 du Code pénal et Catherine Z... comme complice du délit par fourniture d'instructions et les a condamnés à une peine d'emprisonnement avec

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il