624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide

L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

2314 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l'application des articles L. 2312-18 et L. 2312-36 du même code relatifs à l'information du comité

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; - le nouvel article L. 2314-33 du code du

n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1382 du code civil, 32-1 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

9 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

des causes de nullité qu'il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour