L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique

L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

L. 241-3, 4, du code de commerce, 6, 8, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de recouvrement En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de