Échelle 1 : ÉCHELON INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 : A compter du 1er août 1991 : 11e 301 314 10e 296 303 9e 284 293 8e 274 280 7e 266 268 6e 257 259 5e 247 248

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale ou à des personnes ou des familles mentionnées au II de l'article L. 301

Article R362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ; 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de

Article Tableau annexe 3

—

220 : 267 : 225 : 274 : : 6ème échelon : 227 : 277 : 232 : 285 : : 7ème échelon : 234 : 287 : 239 : 294 : : 8ème échelon : 239 : 294 : 244 : 301

Article 190

—

203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301 et 356 du Code civil.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301

Article 4

—

niortaise 12 219 Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 9 216 Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 3 003 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 5 721 Adour-cours d'eau côtiers 1 301

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

358 : 323 : 3 ans 6 éch : 342 : 309 : 2 ans 5 éch : 328 : 296 : 1 an : : : et 6 m : : : 4 éch : 315 : 289 : 1 an : : : et 6 m : : : 3 éch : 301

Article D5774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-8 Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 D. 5442-9 Résultant du décret n° 2014-1419 D. 5442-10 et D. 5442-11 Résultant du décret n° 2015-301

Article D5764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des transports

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 301 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86

Code général des impôts, annexe II

relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301

Article D6124-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à

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