Codes de loi français

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

IV. - A. - Le registre mentionné au V de l'article 289 A bis du code général des impôts mentionne distinctement, pour chaque assujetti mandant, les informations suivantes, relatives aux opérations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article, qu'il a

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 99

I à V -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 46

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 32 III.

Article 155

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

Article 120

-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article 310-00 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article 14

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.

Article 133

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 95 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1501 bis III.-A.

Article 67

-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la

Article Annexe

TITRE 1 Article 1er Article 5 Article 7 TITRE 3 Article 13 Article 16 TITRE 5 Article 25 Article 31

Article 41 tervicies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article.

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ; 2° Les revenus

Article 13

Art. 296, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.