A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

EST SEULEMENT DE 38 ARES 11 CENTIARES, ET REFUSE DE LUI FAIRE RESTITUER AU MOINS UN ARE 89 CENTIARES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE CONTREDIT DANS SES EXPLICATIONS ET MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

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" et dont les pièces jointes sont "SAMSE 1 ER NOVEMBRE 2011" - la copie de l'écran de l'ordinateur de [Q] [H] sur laquelle apparaît l'envoi à CMR 38 de "TR grilles SAMSE

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450 du code de procédure civile

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