Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être

construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code

La commune de Saint-Cyr oppose également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4.4.2 du plan local d'urbanisme, en estimant qu'en l'absence d'avis de la

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : " Pour les lots n° 1 et 2, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en

Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

Comme le soutient le salarié, qui reproche d'abord à l'employeur une non conformité de son contrat de travail à la convention collective, l'article 4.2.1 de la convention collective nationale du golf du

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de la Dordogne qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.