4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celle prévue à l'article 4.2.1 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme dès lors que la voie

documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales selon lesquels sont exclus de ses garanties "les vols commis ou tentés par (les) préposés ou les membre de (la) famille ou avec leur complicité" et "vols commis

du plan local d'urbanisme; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

du projet et les différents plans ne comportent pas les cotes relatives à la largeur du terrain ; - L'arrêté du 30 juin 2022 méconnaît l'article 4.2.4 du règlement du lotissement dès lors que les murets

civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

applicable à la zone URm2 ; - il méconnaît les articles 1.2.3 et 4.2.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; - il méconnaît l'article 4.2.3 du règlement du PLU-H

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

et l'article 4.2.8 du règlement du lotissement "(ANO) (ANO) ".

incendie, un pont bascule, un poste d’injection et une voirie interne en zone naturelle ; il méconnaît l’article A 4.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

et paysages du secteur dans lequel il se situe, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.5 du règlement de la zone URc2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre