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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2600511_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
24 octobre 2013
* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de
Source officiellecr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
21 février 2006
L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 20 octobre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f262a942a604f5e9349e
13 avril 2023
13 avril 2023
partie à l'instance et ne formule qu'un avis en application de l'article 424 du code de procédure civile, de sorte que la cour n'est pas saisie de la question de la régularité de la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93326
27 mai 2016
27 mai 2016
Y...une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner solidairement la S. A. R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301338
17 novembre 2009
17 novembre 2009
R.421 14 du code de l'urbanisme, la condamner sous astreinte à effectuer les travaux retenus ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513
8 septembre 2015
8 septembre 2015
à l’article 17 de la Charte.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de
Source officiellePage 9 sur 26