Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 16-1

—

Une commission constituée d'enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R431-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Article L371-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l'article L. 371-3.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-7 L. 414-1 à L. 414-12 Au titre II L. 421-1 à L. 421-3 L. 421-5 à L. 421-8 3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14 2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22 L. 421-30 L. 421-32 L. 421-34 et L. 421-35 L. 422-1

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-7 L. 414-1 à L. 414-12 Au titre II L. 421-1 à L. 421-3 L.421-5 à L.421-8 3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14 2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22 L. 421-30 L. 421-32 L. 421-34 et L. 421-35 L. 422-1 à

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Ce décret précise, notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou

Article R431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article

LEGIARTI000031945003

—

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ) Coller ici une photo d'identité (2) Rayer la mention inutile.

Article R472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ; 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article R*461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de l'organisation judiciaire

La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

Article D422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision

Article R431-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la

Page 9 · 106 994 résultats

← Précédent Suivant →