L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-4, Art.

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article 1

—

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 3

—

titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles

Article 3

—

, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 3° L'établissement

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Il est également consulté : 1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques

Article L421-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations

Article L421-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Article L162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93

Code de l'environnement

-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie : 1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du

Article L515-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 55

Code de l'environnement

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date

Article 6-1

—

L'annexe IV du présent arrêté précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public par voie électronique en application de l'article R. 515-89.

Article 2-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Article 86

—

-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale. Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art.

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article Annexe IV

—

et L. 515-35 du code de l'environnement ; 7.

Article 1

—

Liste des plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement : 1. Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France ; 2.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement

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