Les époux X... affirment que ni lui, petit entrepreneur du BTP dont le bilan de l'entreprise faisait apparaître un passif de 36 887 euros en 2007, ni madame, mère de famille de 4 enfants qui ne s'était

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

particulières, expressément invoqué par la société COSTA (conclusions, p. 5), que contrairement à ce qui était prévu à la fin du premier paragraphe de l'article 6, les réparations prévues à l'article

Y...une somme de 2. 540, 83 € net à titre de prime de fin d'année sur la période travaillée ; Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié

, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

1240, 544 et 545 du code civil ; - l'exécution du contrat passé entre le syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt et la société La forestière de Provence lui a causé un dommage

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, la société Sud-Ouest Pavage, la société Colas Sud-Ouest, la société GGR Architectes, M.

Vu l'article 1240 du Code civil.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et l'article L. 2143-5 du même code ; 2.

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros.

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 septembre 2013 par [B] [W] auxquelles il convient de se référer pour plus amples exposé des prétentions, aux fins de : Vu l 'article 784 du Code