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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35350
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35356
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd3535a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd3535c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd3537e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35380
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35382
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35384
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35398
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640cbf5112d8edd056c90
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à 08:55 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/07/24 à 08:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
28 février 2008
DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce ; que, par suite, et conformément à l'article L. 622-26 alinéa 1 dudit code, la société Capitole n'est pas admise dans les répartitions et les dividendes » ; 1°
Source officielleChambre 2-3
6a0e1fbccdc6046d475c09fa
1 avril 2026
1 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
J L, Mme P H agissant pour le compte de l'indivision E et la SCI Club 55, représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878bf
24 novembre 2005
24 novembre 2005
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709998
24 octobre 1986
24 octobre 1986
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
Source officiellePage 9 sur 385