Mme [O] invoque plus spécifiquement, l'article L.1142-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut : « (') 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».

En outre, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

[Z] est nul pour cause de harcèlement moral ; - Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - Vu les articles L. 131-1 s. et R. 131-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution

  Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   3.

D'une part, aux termes de l'article 6.2.6 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige : " Dans le cadre du marché, les Eurocodes seront prioritaires sur les fascicules du cahier

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en