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294 résultats pour « Article 6.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa2d1bc2605de4b4a69

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du même code dispose que : « Le débiteur est condamné

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En vue de l'entretien annuel visé à l'article 6.2.3, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 9 février 2023, le magistrat rapporteur a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le ministère de la transition écologique et de la cohésion

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TA

2ème chambre

DTA_2209709_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200252

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e70e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739752cdc6046d476f5701

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, 16 du code de procédure civile et 1er et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08367a0d586dd1ea0e15

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203197_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106446_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code

Source officielle