AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a69
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du même code dispose que : « Le débiteur est condamné
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6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
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