Y... la somme de 1 958,96 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société X..

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du préjudice résultant pour la COMPAGNIE "COTE DES ISLES" des traversées qu'elle

charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5. 200, 00, se décomposant comme suit : - un rappel de salaire mensuel de 866, 66 portant le salaire mensuel à 2. 126, 79 » ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.