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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 287 de ce code dispose : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100466
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
10 juin 2008
de l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1 dudit code, la nullité du
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Anne-Laure Dumeau, dans les termes de l'article 699
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300363
26 mars 2013
26 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et d'autre part l'édification d'une construction sans autorisation d'urbanisme, située en zone A1 du plan de prévention du risque inondation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110871
24 novembre 2021
24 novembre 2021
invoqués au sens de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620193
22 juin 1983
22 juin 1983
X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
€ à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, l'article 2290 du code civil, en vigueur à la date du cautionnement litigieux, devenu par la suite l'article 2292 du même code, selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c58a3c369c7f74996e6a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926012_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, et conformément
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en
Source officiellePage 9 sur 355