LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 1er et 2 de l'annexe II de l'accord

R. 4127-71 du code de la santé publique ; 4°/ que le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel ; de sorte qu'en

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Article 2 : La ville de Marseille versera aux requérants la somme totale de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

L'article 127 du décret du juillet 1992 ajoute que cette preuve incombe au créancier.

L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

du 13 décembre 2006, le tribunal administratif de Poitiers s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et sur celles de l'article 71 de

1134 du code civil et les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. 4°) ALORS QUE la créance de restitution de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage portant sur la retenue conservée

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

765,67 F majorée des intérêts légaux à compter du 7 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice scolaire de son fils

L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de