Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.

Pour l’article 8 CEDH : l’attestation établie par la mère de l’enfant est faite depuis le Maroc, on ne voit pas les liens avec le territoire français.

S..., ses père et mère décédés ; que la société CEAH et M. Z...

cession de créances du 3 août 2020 "intervenu entre la Société Générale et le fonds commun de titrisation Castanea désigné comme cessionnaire", que cet acte prévoyait la cession d'un portefeuille de 9

de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée

application l'article 1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; 2°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie

par la société Gifrer Barbezat de l'intégralité des dossiers scientifiques, techniques de fabrication et de contrôle, afin que la société X..., qui souhaitait exploiter et commercialiser la formule cédée

Roland, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance deNice, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9

Laflotte et de l'Ancien Hôpital, B.P. 574, 88018 Epinal Cedex (pièce 5.1) ; que dans le cadre de l'article L.101, une copie d'une notice explicative concernant l'utilisation d'un logiciel " First Class

de l'Homme, ci après CEDH - alors, d'une part, que ce texte à portée rétroactive viole les dispositions de l'article 6 OE 1 de la CEDH sur le procès équitable en influant sur des instances engagées dés

reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;

José X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Société Générale, dont le siège est

5 du traité de 1962 doit s'effacer devant les dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la CEDH énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis de leurs enfants,

[F]. 9.

Code de procédure civile ; 3 / que l'acte du 9 juillet 1974, par lequel les consorts A... ont vendu à Mme Z... faisait expressément état d'une servitude aux termes de laquelle Mme Z... s'obligeait

branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article