Codes de loi français

Article 154

B. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 1° du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans

LEGIARTI000033202169

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-97 à D. 422-113.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

II. – L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.

Article Annexe

Ces textes peuvent également être retirés auprès des services rectoraux chargés de la réception des dossiers de candidature. a) Textes contenus dans les codes : - de la santé publique (articles L 3111-4, L 2112-1 et 2, L 3111-1, L 1411-3, 4 et 5, L 4127

Article 77

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ÉTAT A

(Article 8 de la loi) (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 4 230 000 1101 Impôt sur le revenu 4 230 000 12.

Article Annexe V

-Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21 1.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article ANNEXE 2

verrerie et produits d'entretien 31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code

Article 2

. - Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la

LEGIARTI000027729516

Les représentants des salariés sont désignés (i) respectivement conformément aux dispositions des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce et (ii) aux dispositions du présent article.

Article 48

62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles

LEGIARTI000029438472

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2014 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

Article Annexe

600 75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*) 79 700 6 500 86 200 76 SEINE-MARITIME 46 100 3 700 49 800 79 DEUX-SÈVRES 58 950 4 800 63 750 80 SOMME 37 200 3 000 40 200 81 TARN 35 750 2 900 38 650 82 TARN-ET-GARONNE 97

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

LEGIARTI000041483673

Article 7 Pour l’application du code monétaire et financier, le groupement et les sociétés de courses peuvent suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 4 du titre V.

LEGIARTI000027648252

Pour l'application de l'article L. 5139-2 du code de la santé publique, un arrêté en date du 30 avril 2012 fixe la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

monétaire et financier ; b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire

Article Annexe

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

Article 27

Les modalités d’application du dispositif sont définies aux articles 27.1 à 27.6 et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.