Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations

LEGIARTI000018211609

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe

LEGIARTI000018210591

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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2003 ANNEXE

LEGIARTI000027066502

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe

Article 26

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Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II.-A.

Article Annexe 10

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Article A431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque

Article 100

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-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quater B.

Article 6

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compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

La désignation des sociétés concernées ; c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente ; d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant ; e) Le cas

Article 29

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. - L'article 150-0 C du même code est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.

Article 1

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31 décembre 2022 : Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article L554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Code de l'environnement

Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 : 1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ; 2° Les canalisations constitutives

Article 5

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au 31 juillet 2023.

Article 12

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Les répertoires, livres et carnets de reçus visés aux articles précédents doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.

Article 12

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Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article 5

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Annexe -Arrêté du 31 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 24 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 1981 Art. Annexe

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 mai 2016 art. Annexe

LEGIARTI000024629833

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A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 31 juillet 2003 Art. Annexe

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