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7 069 résultats pour « Article Annexe 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200970_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200982_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200983_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200973_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200975_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200976_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200977_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200980_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200981_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201072_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201082_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200971_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200978_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406455

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90119

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853069

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 52-12 du code électoral ; que la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Besançon, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, par un jugement

Source officielle

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