AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200982_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200983_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200975_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200976_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200977_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200980_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200981_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201072_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201082_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature
Source officielle1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200978_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406455
25 février 2008
25 février 2008
à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300537
29 juin 2022
29 juin 2022
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
14 février 2024
le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
14 janvier 2013
X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853069
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 52-12 du code électoral ; que la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Besançon, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, par un jugement
Source officiellePage 9 sur 354