Codes de loi français

Article 3

Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6, Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Sct.

Article 2

Les dossiers techniques mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé satisfont, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées aux annexes IV A et IV B ou visées aux annexes II A et II B ainsi que

Article 2

A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.

Article 2

La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3

Article 6

La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L169 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet :

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-12

Article 6

R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ; -Arrêté du 23 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 1

I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés

LEGIARTI000026219969

du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. 3.

Article ANNEXE II

(Annexe non reproduite, voir JORF du 23 novembre 1996).

Article Annexe I

et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G annexe II du code général

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 16

syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code du travail ; 3° La période passée en congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code du travail ; 4° La

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

II quinquies.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets. II sexies.

Article 19

- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux