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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300731_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300112_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300486_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300002_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202509_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300059_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300384_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213967_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213987_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212181_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213552_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214185_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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